Le contexte légal

L’obligation d’emploi

La loi du 10 juillet 1987 avait obligé tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial comptant 20 salariés ou plus, à employer, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié, des travailleurs handicapés.

La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes confirme cette obligation et l’étend à la fonction publique, et élargit la définition du handicap, ce qui a pour conséquence d’augmenter le nombre de personnes concernées par cette obligation. Elle renforce également le principe d’égalité de traitement entre tous les salariés au sein des entreprises en introduisant le principe de « mesures appropriées » incombant à l’employeur pour garantir l’égalité de traitement des personnes handicapées ou ayant des problèmes d’aptitude.

Accéder au texte de la loi du 11 février 2005

Qui est concerné ?

La liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi est donnée par l’article L. 5212-13 du Code du travail.

La Maison Départementale de Personnes Handicapées (MDPH) : votre interlocuteur unique

La loi du 11 février 2005 a créé un lieu d’accueil unique destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées : la Maison Départementale de Personnes Handicapées (MDPH).

Dans chaque département, la MDPH est l’adresse unique où entreprendre vos démarches.

Accéder au site de la CNSA

Le droit à la compensation

La loi du 11 février 2005 pose le principe du « droit à compensation » : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quelles que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »

Le droit à compensation vise à permettre à la personne handicapée de faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne, en prenant en compte ses besoins mais aussi ses attentes et ses choix de vie, exprimés dans son « projet de vie ».

Le droit à compensation permet de répondre aux besoins en matière de :

  • accueil de la petite enfance et au cours de la scolarité / présence d’un AESH  ;

  • enseignement et éducation (ex : aménagement des examens et concours)

  • insertion professionnelle (ex : aménagement de poste de travail) ;

  • aménagements à domicile ou au travail, nécessaires à l’autonomie ;

  • accueil dans des établissements ou services médico-sociaux.

  • Il donne accès à une prestation de compensation du handicap qui sert à couvrir ces besoins.

Plus d’informations sur vos droits CNSA

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